Revendre sa GTI (205-309)

Documents nécessaires pour acheter des voitures d’occasions

Définition

Définition : « Un vice caché est un problème ou défaut affectant la voiture et non visible à l’œil. »

• En plus des garanties contractuelles accordées par les vendeurs de voiture professionnels, il existe une garantie prévue par la loi, il s’agit de la garantie légale des vices cachés .

 Tout acheteur de voiture bénéficie automatiquement de cette garantie.

Elle est illimitée dans le temps et concerne toutes les voitures, neuves ou d’occasion, dès lors que les conditions d’application de cette garantie sont réunies.

Pour pouvoir faire jouer la garantie légale, il faut que le vice réponde à certaines conditions:

• Le vice doit être caché. Un vendeur n’est pas tenu de garantir les défauts apparents d’une voiture (ceux qu’un acheteur aurait pu déceler par un examen visuel attentif). Par exemple : pneus usés, corrosion importante, certaines pièces visibles sans démontage, peinture rayée…
• Le vice doit rester inconnu à l’acheteur. Ceci n’est plus le cas lorsqu’un problème, même non apparent, a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur.
• Le vice doit être d’une particulière gravité. La gravité du vice caché doit être telle que la voiture soit « impropre à l’usage auquel elle est destinée » (compte tenu de son âge, kilométrage, prix payé…) ou que l’usage qu’on puisse en faire soit considérablement réduit. Les litiges portent souvent sur l’interprétation de ce point.
• Le vice doit déjà exister, ou être à l’état de germe au moment de la vente ou à la livraison de la voiture.

Il appartient à l’acheteur de faire la preuve de l’existence du vice caché et de son antériorité. Cette preuve sera en général apportée par une expertise.

• Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, il n’est pas nécessaire de prouver que le vendeur était au courant du vice. Le vendeur est responsable des vices, mêmes cachés.
• Le code civil (art. 1648) précise qu’il faut agir dans un bref délai. La brièveté du délai imposé par le Code Civil est exigée pour permettre d’établir plus facilement l’antériorité du vice. Cependant, aucune disposition légale ne précise quelle doit être la durée de ce délai. L’appréciation en est laissée au juge et elle varie suivant les jugements. Au delà d’un an, l’acheteur aura du mal à faire valoir ses droits.

Que peut-on obtenir ?

Définition

Remettre le compteur à « O » est évidemment formellement INTERDIT PAR LA LOI.

De même, il est interdit de diminuer le nombre de kilomètres réels. Si la tromperie est prouvée (rapport d’expertise, témoignage…), le vendeur s’expose à l’annulation de la vente ou au réajustement du prix, à des dommages et intérêts et éventuellement à des poursuites judiciaires (amende, emprisonnement,…).

Note : aucun recours pour tromperie ne peut être engagé contre un vendeur, qui, de toute bonne foi, ignorait quel était le kilométrage réel de la voiture (notamment en cas de ventes successives) et qui aurait pris la précaution d’indiquer par écrit que le kilométrage était « non garanti » .

Le millésime

Il est également formellement interdit de cacher délibérément le millésime réel de la voiture, cela constitue un délit de tromperie souvent sanctionné.

Si c’est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, la vente pourra néanmoins être annulée ou le prix revu à la baisse.

Un vendeur professionnel n’a pas le droit à l’erreur, les tribunaux considèrent qu’il est toujours censé donner le millésime exact de la voiture.

• Vous devez adresser rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, et dans laquelle vous exposerez vos griefs et les solutions envisagées.
• Si vous n’arrivez pas à régler le conflit, saisissez l’autorité compétente.

!!! ATTENTION !!! Ces procédures sont en général coûteuses en temps et en argent, soyez sûrs de vos faits.

 Note : Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en cas de tromperie ou d’escroquerie.

Définition

Les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur pour la vente d’une voiture et les modèles de documents utiles que vous pourrez consulter et imprimer après les avoir téléchargés au format PDF.

Pour lire les documents au format PDF, vous aurez besoin d’Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant sur le logo.

Les documents que le vendeur doit fournir

• Le certificat de contrôle technique. Si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois (au moment de l’établissement de la nouvelle carte-grise).
• La carte grise barrée, datée, signée. Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route ). Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.
• Le certificat de cession. C’est à l’ancien propriétaire de l’établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l’année modèle du véhicule y figurent bien.

Téléchargez un certificat de cession (PDF)

•  Le certificat de situation (anciennement certificat de non gage)

Il doit dater de moins d’un mois. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune contravention n’est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d’immatriculation). Pour l’obtenir il suffit de le demander à la préfecture du département d’immatriculation (pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Téléchargez une demande de certificat de situation (PDF)